Par prof HAKIZIMANA Maurice
30 septembre 2026 — Alberta, Canada
CANADA : En Alberta, le procès de l’agent de la Gendarmerie royale du Canada Eli Ndatuje met en lumière une recherche effectuée dans une base de données policière canadienne et des contacts avec le Haut-Commissariat du Rwanda. La Couronne soutient que des informations issues de cette recherche auraient été communiquées au gouvernement rwandais. La défense affirme, elle, qu’il s’agissait d’une démarche destinée à aider à retrouver une personne portée disparue.
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Le palais de justice de Red Deer, en Alberta, est actuellement au centre d’une affaire suivie avec attention au Canada et dans les milieux rwandais de la diaspora. Depuis le 21 septembre 2026, Eli Ndatuje, agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), comparaît devant la Cour du Banc du Roi de l’Alberta pour répondre à plusieurs accusations liées à l’utilisation d’un système informatique policier et à la communication présumée de renseignements au gouvernement du Rwanda.
Ndatuje, âgé de 39 ans, a plaidé non coupable. Le procès se déroule devant un juge seul, et les accusations portées contre lui n’ont pas été établies devant le tribunal.
Elie NDATUJE
Une affaire qui remonte à avril 2022
À l’origine du dossier se trouve une recherche effectuée dans le Canadian Police Information Centre (CPIC), le système national canadien qui permet aux services de police autorisés d’accéder à différents renseignements policiers.
Selon la Couronne, Ndatuje aurait effectué cette recherche alors qu’il était affecté à Red Deer, puis aurait communiqué à l’extérieur des informations obtenues grâce à cette recherche.
Les documents du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) indiquent officiellement que Ndatuje est poursuivi pour une infraction visée à l’article 18(1) de la Loi sur la protection de l’information, pour une communication non autorisée de renseignements au gouvernement du Rwanda. Deux accusations supplémentaires figurent au dossier : abus de confiance et utilisation non autorisée d’un ordinateur, en vertu du Code criminel canadien.
Les faits reprochés se seraient déroulés à Red Deer le 23 avril 2022.
L’arrestation de février 2024
L’affaire n’a toutefois été rendue publique que près de deux ans plus tard.
Le 10 février 2024, l’équipe intégrée de la GRC chargée des enquêtes de sécurité nationale (INSET) a procédé à l’arrestation de Ndatuje.
À l’époque, la GRC avait déclaré que le policier avait accédé à des systèmes contenant des dossiers qui n’étaient pas classifiés au niveau « Très secret », mais que l’utilisation qui en aurait été faite soulevait des préoccupations liées à un acteur étranger. Les autorités n’avaient initialement pas identifié publiquement cet acteur. Les documents judiciaires ont ensuite identifié la République du Rwanda.
Ce que dit la Couronne
À l’ouverture du procès, le procureur Kent Brown a expliqué que la preuve de la Couronne reposerait en grande partie sur des documents et qu’environ 13 témoins seraient appelés à la barre.
Selon l’accusation, le dossier est essentiellement centré sur deux éléments : la recherche effectuée par Ndatuje dans la base de données policière et la communication alléguée d’informations provenant de cette recherche.
La Couronne cherche également à établir le contexte des communications entre Ndatuje et un responsable de la représentation diplomatique rwandaise au Canada.
Des relevés téléphoniques présentés au procès montrent effectivement des appels et des échanges de messages entre Ndatuje et un responsable rwandais autour de la période concernée. Ces relevés montrent l’existence des communications, mais ne permettent pas, à eux seuls, de connaître leur contenu.
La défense évoque une personne portée disparue
La défense présente une tout autre lecture des événements.
L’avocat de Ndatuje, Robb Beeman, a soutenu devant le tribunal que son client n’avait pas agi comme agent d’un gouvernement étranger. Selon lui, Ndatuje cherchait simplement à aider un ami travaillant au Haut-Commissariat du Rwanda à Ottawa.
L’affaire concernait, d’après la défense, une employée de maison travaillant à la résidence de l’ambassadeur du Rwanda à Ottawa, dont la disparition avait suscité des inquiétudes.
Selon cette version, l’ami de Ndatuje avait pris contact avec lui pour lui faire part de la situation. Ndatuje lui aurait conseillé de signaler officiellement la disparition à la police d’Ottawa. Il aurait ensuite effectué lui-même une recherche dans le système CPIC afin de vérifier si la personne avait déjà été déclarée disparue.
La défense affirme qu’aucun dossier de disparition ne correspondait à cette personne dans le système et que celle-ci aurait finalement été retrouvée saine et sauve.
« Je n’ai jamais été un espion »
Un enregistrement de l’interrogatoire de Ndatuje par les enquêteurs a été présenté devant le tribunal.
Dans cet entretien réalisé après son arrestation, Ndatuje rejette explicitement l’idée qu’il aurait été un espion.
« I was never a spy. »
Selon le compte rendu de l’audience, il explique avoir effectué la recherche parce qu’il voulait savoir si la personne avait été signalée comme disparue. Il précise également que la personne concernée ne lui avait pas demandé directement de procéder à la recherche.
Un enquêteur lui aurait répondu que les policiers ne le considéraient pas nécessairement comme un espion, mais qu’ils cherchaient à déterminer s’il avait pu être influencé par une personne travaillant au Haut-Commissariat du Rwanda.
Les communications avec le Rwanda
Les échanges avec la représentation diplomatique rwandaise constituent donc un autre élément important du procès.
La défense affirme que Ndatuje avait eu deux contacts distincts avec le Haut-Commissariat.
Le premier, en avril 2022, aurait concerné des questions relatives aux documents de voyage de son épouse avant un déplacement familial au Rwanda.
Le second aurait été lié à l’inquiétude concernant la disparition de l’employée de maison.
Pour la Couronne, ces communications doivent être replacées dans le contexte de la recherche effectuée dans le système policier.
Pourquoi les enquêteurs ont-ils soupçonné une intervention étrangère ?
Le dossier comporte également des interrogations sur la manière dont l’affaire de la personne disparue avait été portée à l’attention de Ndatuje.
Le constable Nathan Ashley, enquêteur principal de l’équipe INSET, a expliqué que les enquêteurs s’étaient notamment demandé pourquoi les responsables rwandais n’avaient pas directement signalé la disparition à la police d’Ottawa.
Selon son témoignage, les enquêteurs ont demandé à deux reprises aux responsables du Haut-Commissariat rwandais de fournir des déclarations. Le gouvernement rwandais aurait refusé ces demandes.
Ce point fait partie de la preuve examinée par le tribunal, mais ne constitue pas, à lui seul, une démonstration de la culpabilité de l’accusé.
Le témoignage de son ancienne supérieure
La Cour a également entendu Melissa Joan Russell, une ancienne supérieure de Ndatuje.
Elle l’a décrit comme un policier travailleur et enthousiaste et a déclaré ne pas avoir observé de signes de tromperie dans son comportement professionnel.
Ce témoignage est présenté par la défense dans le contexte général de la personnalité professionnelle de l’accusé.
La Couronne clôt sa preuve
Le 25 septembre, la Couronne a terminé la présentation de sa preuve.
Les éléments présentés au tribunal comprennent notamment des documents relatifs aux recherches dans CPIC, les relevés de communications téléphoniques, les témoignages d’enquêteurs et d’anciens collègues, ainsi que l’enregistrement de l’interrogatoire de Ndatuje après son arrestation.
La défense continue de soutenir que la recherche effectuée par le policier était liée à une démarche personnelle destinée à aider à retrouver une personne que l’on croyait disparue.
Une affaire qui dépasse le simple usage d’une base de données
Le procès présente un intérêt particulier parce qu’il se situe à l’intersection de plusieurs questions : la protection des données policières, les obligations professionnelles des agents de police, la sécurité nationale canadienne et les relations entre le Canada et les représentations diplomatiques étrangères.
Mais il convient de ne pas confondre le contexte général de l’ingérence étrangère avec les faits qui doivent être établis dans le cas particulier d’Eli Ndatuje.
La question fondamentale que doit trancher le tribunal est de savoir ce que Ndatuje a effectivement fait, pourquoi il l’a fait et si les éléments constitutifs des infractions qui lui sont reprochées sont établis au-delà du doute raisonnable.
Où en est le procès ?
Après la clôture de la preuve de la Couronne, les plaidoiries finales étaient prévues devant la Cour du Banc du Roi de Red Deer. Les dernières informations publiques disponibles indiquent que le dossier devait se poursuivre à la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre.
À retenir
Eli Ndatuje est un agent de la GRC poursuivi en Alberta dans une affaire impliquant l’utilisation présumée du système CPIC et une communication alléguée de renseignements au gouvernement du Rwanda.
La Couronne soutient que la recherche et la communication des informations constituent une utilisation illégale du système policier.La défense affirme que la recherche avait pour seul objectif de contribuer à retrouver une employée de maison portée disparue.Le dossier est toujours devant la justice, et les accusations demeurent à établir.
Sources
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ; The Canadian Press ; CityNews Edmonton/Calgary ; comptes rendus des audiences de la Cour du Banc du Roi de Red Deer.
S’il était reconnu coupable des trois chefs d’accusation, les peines maximales prévues par les textes canadiens sont les suivantes :
| Chef d’accusation | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| Abus de confiance par un fonctionnaire | art. 122 du Code criminel | 5 ans s’il est poursuivi par mise en accusation |
| Utilisation non autorisée d’un ordinateur | art. 342.1(1) | 10 ans s’il est poursuivi par mise en accusation ; l’infraction peut aussi être poursuivie par procédure sommaire |
| Communication non autorisée d’informations protégées à une entité étrangère | art. 18(1) de la Foreign Interference and Security of Information Act |
Ce monde
Mwalimu Hakizimana Maurice est un enseignant, un interprète-traducteur et un écrivain qui exerce son activité à Paris, en France.
Le professeur Hakizimana Maurice est l’auteur du livre « UTABA AMATEKA NTABONA ITAKA » (NUL NE PEUT ENSEVELIR L’HISTOIRE) _Aux Éditions Scribes.
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