En France, le devoir conjugal est aboli : mon regard sur une loi qui redéfinit le mariage

Auteur:HAKIZIMANA Maurice

Il a fallu attendre le 28 janvier 2026 pour que l’Assemblée nationale mette fin, sans ambiguïté, à toute interprétation juridique assimilant le mariage à une obligation sexuelle. La proposition de loi adoptée vise à neutraliser définitivement une lecture jurisprudentielle contestée selon laquelle la « communauté de vie » prévue par le Code civil impliquerait une « communauté de lit ».

Le consentement au mariage ne vaut pas consentement permanent aux relations sexuelles.

Ancienne situation	Nouvelle situation
Le mariage pouvait être interprété comme créant un devoir conjugal implicite	La loi précise que le mariage n’impose aucune obligation sexuelle (article 215 C. civ.)
Certains divorces ont été prononcés pour manquement au devoir conjugal	Cette base de divorce ne sera plus juridiquement recevable
Consentement parfois présumé en droit civil	La loi met l’accent sur le consentement explicite comme principe fondamental

En supprimant toute référence implicite au devoir conjugal, la réforme française marque ainsi une rupture symbolique et juridique forte : le mariage n’est plus, en aucun cas, un cadre où le consentement sexuel peut être présumé.

  1. Qu’est-ce que le devoir conjugal ?

Historiquement, la notion de devoir conjugal renvoie à l’idée, héritée du Code civil napoléonien, qu’un époux devait accepter des relations sexuelles avec l’autre dans le cadre du mariage.
Cette obligation n’était pas explicitement écrite dans les textes, mais résultait d’une interprétation jurisprudentielle — notamment à partir de l’article 215 du Code civil qui impose aux époux une “communauté de vie” (ce qui avait été compris comme communauté du lit).

2. Pourquoi on parle maintenant de réforme ?

Condamnation européenne

En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que considérer comme « faute » le refus de relations sexuelles par un époux est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.Cette décision a poussé les parlementaires français à agir pour mettre fin à cette interprétation ambiguë dans le droit civil.

3. Que change la nouvelle loi ?

En janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une loi visant à abolir toute notion de devoir conjugal en droit civil français.

Dessin de Bendak

Ce que prévoit la réforme

Le Code civil est modifié à l’article 215 pour préciser que : « La communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Autrement dit : le mariage ne crée plus aucune obligation juridique d’avoir des relations sexuelles.

Effets concrets

Le refus d’un époux d’avoir des relations sexuelles ne peut plus être considéré légalement comme une faute pouvant justifier un divorce pour faute.Le texte insiste sur le consentement : chaque rapport sexuel doit être libre, éclairé et consenti — même dans le mariage.La loi corrige une situation où certains tribunaux pouvaient encore s’appuyer sur l’ancienne doctrine pour statuer dans des divorces.

Ce n’est pas encore fini: le texte doit etre examiné par le Sénat avant son entré en vigueur

Le texte a été voté par l’Assemblée nationale et doit maintenant être examiné par le Sénat, processus qui devrait se dérouler avant l’entrée en vigueur définitive prévue vers l’été 2026 si aucune modification n’est apportée.

4. Pourquoi cette réforme est importante

Juridiquement

• Elle clarifie le droit civil en éliminant une interprétation archaïque.
• Elle évite que le divorce soit utilisé comme moyen de stigmatiser un époux sur la base de son refus de relations sexuelles.

Socialement

• Elle affirme que le consentement est essentiel, même dans le mariage.
• Elle contribue à lutter contre les violences sexuelles conjugales et à protéger l’autonomie corporelle.

5. Mon point de vue en guise de conclusion

La loi française affirme désormais sans détour que le mariage ne saurait emporter une obligation sexuelle automatique. Une clarification juridique majeure, qui place le consentement individuel au cœur de l’union conjugale.Mais cette évolution interroge. Doit-on se réjouir sans réserve de la disparition totale du “devoir conjugal” ? Personnellement, cette rupture me choque.

La coutume et la religion on fait du mariage un cadre présumé de consentement sexuel. On parlait le mariage comme “le lit conjugal”. Personnellement, cette rupture me choque.

Dans de nombreuses cultures, comme dans certaines traditions religieuses, le mariage a longtemps été compris comme un engagement réciproque incluant l’intimité, non par contrainte, mais par responsabilité partagée. La coutume, souvent, a fait du mariage un cadre présumé de consentement sexuel, certes discutable, mais structurant pour la vie conjugale.

La Bible elle-même, pour ceux qui s’y réfèrent, évoque cette réciprocité dans des termes explicites. Dans la première lettre aux Corinthiens, il est écrit :

« Que le mari donne à sa femme ce qui lui est dû, et que la femme aussi fasse de même envers son mari. La femme n’a pas autorité sur son propre corps ; c’est son mari qui a cette autorité. De même, le mari n’a pas autorité sur son propre corps ; c’est sa femme qui a cette autorité. Ne vous privez pas l’un l’autre » (1 Cor 7, 3-5)

La question demeure alors entière : comment concilier la nécessaire protection du consentement avec l’idée même d’engagement conjugal ?En abolissant toute référence au devoir conjugal, la loi protège, à juste titre, contre les abus. Mais elle ouvre aussi un débat profond sur ce que signifie encore le mariage : simple cadre juridique de cohabitation, ou alliance impliquant des devoirs réciproques, y compris dans l’intimité ? C’est sans doute là que se situe le véritable enjeu de cette réforme : non pas seulement juridique, mais moral, culturel et spirituel.

Ce monde

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